Le propriétaire d’une villa privé de places de parc.
Le propriétaire d’une villa du quartier de la Colline, sur les hauts de Floreyres, ne peut pas construire de places de parc. Ainsi vient d’en décider la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Au début des années 70, date de construction du quartier, il aurait pu les aménager. Mais les temps ont changé et l’âge de l’intéressé n’attendrit en rien les autorités.
Lors de la construction de ce quartier, il y cinquante ans, il était possible pour les propriétaires de construire garage et place de stationnement privée sur leur terrain, simultanément à l’habitation, à raison d’un garage et d’une place de parc par appartement.
A l’époque, pour des raisons inconnues, le propriétaire a renoncé à cette opportunité, alors que la plupart de ses voisins en ont fait usage, conformément au Réglement du plan de quartier «A Floreyres».
Ce règlement a été modifié en 1985. Puis en 2014, en raison du stationnement sauvage dans le quartier, le Municipalité d’Yverdon-les-Bains a édicté un règlement sur «le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur le domaine public (macarons)».
Le propriétaire en question bénéficie depuis d’une autorisation de stationnement dite «sectorielle de longue durée». Une situation qui, en raison des contraintes – la durée est en effet limitée – est insatisfaisante. L’intéressé a déposé en 2023 une demande de permis de construire, avec dispense d’enquête, pour l’aménagement de deux places de parc sur sa parcelle.
A construire simultanément
La Municipalité lui a signifié un refus, invoquant le règlement du plan de quartier et un argument d’ordre esthétique, parce que ces places «étaient susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère du quartier».
Les juges de la CDAP, se basant sur le règlement d’origine (1970), relèvent que «les garages et les places de stationnement ne sont autorisés que s’ils sont érigés de manière concomitante aux immeubles auxquels ils sont affectés». Ils constatent que les voisins ont utilisé cette opportunité.
Appliquant le texte à la lettre, les juges constatent «qu’il n’est désormais plus possible d’aménager sur un terrain privé un garage ou une place de stationnement attribués à la villa du recourant. Le fait que le recourant n’ait pas pu acquérir l’un des garages à l’époque n’y change rien, quelle que soit la raison de cette renonciation.»
Les juges relèvent aussi que l’addenda au règlement légalisé ultérieurement ne s’applique pas au secteur où se trouve la villa du recourant.
Le propriétaire, absent plusieurs semaines par année, considère que le système des macarons est trop restrictif. Mais le Tribunal estime que la Municipalité agit «dans l’intérêt public».
Les transports publics
Et de conforter – c’est dans l’air du temps – la position de la Municipalité, qui renvoie l’intéressé vers les transports publics, en soulignant que le principe de proportionnalité est respecté: «[…] le quartier, certes situé hors du centre, est bien desservi par les transports publics (une ligne de bus le reliant au centre-ville et à la gare entre deux et trois fois par heure; le chemin piétonnier menant à l’arrêt de bus est entièrement plat.» Et d’ajouter que onze places de stationnement ont été aménagées sur le domaine public.
En définitive, les juges considèrent que l’autorité municipale n’a pas abusé de sa marge d’appréciation et ils confirment la décision de la Ville pour ce seul motif.
La CDAP a ainsi jugé «superflu» d’examiner si les places de stationnement projetées ne s’intégreraient pas sur le plan esthétique et ne respecteraient pas davantage les normes relatives aux distances de visibilité.
