Bras de fer entre la Muni et le Conseil
25 juillet 2016 | Edition N°1792
Yverdon-les-Bains – Considérant que le Conseil communal a outrepassé ses compétences, l’Exécutif saisit la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État.
Stéphane Balet, président du Conseil communal, est convaincu que l’organe délibérant a agi dans le cadre de ses compétences. Il invoque notamment la Loi sur les communes.
En votant une proposition reconduite «au forceps», visant à augmenter de 30% la dotation en temps du personnel permanent du Bureau, le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains a-t-il outrepassé ses compétences, en juin dernier ? Afin d’en avoir le cœur net, la Municipalité a saisi la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud, et le Conseil d’État.
Cette démarche originale a été opérée dans un esprit «d’éclaircissement », explique le syndic Jean-Daniel Carrard. En effet, au niveau du Service des communes, il n’a pas été possible d’obtenir une réponse claire à cette question.
Un avis de droit
La Municipalité avait envisagé de demander un avis de droit, qui ne pouvait de toute manière pas faire jurisprudence. En s’adressant aux autorités supérieures, l’Exécutif espère avoir une détermination qui aura l’avantage de régler une fois pour toutes ce type de conflit. Et donc de rendre service également aux autres communes qui se sont trouvées confrontées, ou qui pourraient l’être, à cette situation.
«Le but est de savoir dans quel organe se trouve la compétence. Cela permettra de bien poser les choses», explique le syndic Jean- Daniel Carrard. Et de préciser que les membres permanents du Bureau du Conseil sont des employés communaux soumis au statut de la Ville. A son avis, toute augmentation du nombre de postes ou du taux d’occupation de ceux-ci devrait suivre la voie ordinaire, soit celle du budget. Le Bureau du Conseil aurait donc dû, de son point de vue, présenter la demande dans le cadre de la préparation du budget 2017.
Décision rendue d’ici un mois
Pratiquement, la requête de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains concerne les jetons et indemnités diverses des membres du Conseil communal et de son Bureau pour la législature 2016- 2021 (préavis PR16.15PR), adopté par l’organe délibérant dans sa dernière séance de la précédente législature, le 23 juin dernier.
La Cour constitutionnelle du Canton de Vaud, sous la signature de son président Pascal Langone, a officiellement enregistré la cause. Sa décision devrait tomber dans un délai d’un mois.
Conseil compétent…
Président du Conseil communal, soutenu par son bureau, Stéphane Balet est convaincu que l’organe délibérant a agi dans le cadre de ses compétences, eu égard notamment à la Loi sur les communes, qui précise qu’il fixe les indemnités des différents membres du bureau, y compris le ou la secrétaire et les adjoints. La préfecture ayant rechigné à se prononcer avant le débat, il fait preuve de pragmatisme en relevant que problème sera tranché par une autorité supérieure et que sa décision pourrait faire jurisprudence.
