Afin d’être en phase avec la nouvelle loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui autorisait un délai d’adaptation pour les cantons, Vaud va supprimer la taxe de 6% qu’elle percevait sur tous les jeux.
Adaptation à la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent oblige, le canton de Vaud va supprimer la taxe de 6% perçue sur tous les jeux d’argent sur son territoire. Cet argent, qui était versé dans les caisses générales de l’Etat, viendra alimenter un nouvel organe d’attribution pour des projets d’utilité publique, complétant les deux déjà existants.
Les conseillers d’Etat Philippe Leuba (en charge notamment des sports) et Cesa Amarelle (de la culture) ont présenté ce 6 octobre le projet de nouvelle loi d’application vaudoise qui doit répondre aux exigences de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), acceptée en juin 2018 par 73% des voix et entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Un délai avait été accordé aux cantons pour adapter leur arsenal législatif en la matière, fixé pour la fin 2020.
Le principal changement pour le canton de Vaud va consister à supprimer la taxe de 6% qui était perçue sur tous les jeux d’argent sur sol vaudois, notamment sur la vente des billets de loterie et les paris sportifs. Cela représente une somme de plus ou moins 20 millions de francs, selon les années, qui étaient entièrement affectés dans les caisses générales de l’Etat.
Plafonnement à 25%
Mais ce montant important sera en quelque sorte ponctionné différemment, puisque la Confédération autorise désormais les cantons à gérer directement 30% maximum des bénéfices des jeux d’argent pour des projets d’utilité publique. Le Conseil d’Etat vaudois a, lui, décidé de plafonner cette partie des bénéfices à redistribuer à 25%.
« Il s’agit en fait de la création d’un troisième organe de répartition dont l’argent sera distribué dans des domaines d’attribution strictement dictés par des critères fédéraux », a expliqué Philippe Leuba. Le montant devrait être en moyenne un peu en-dessous des 20 millions de francs.
Les bénéficiaires potentiels seront par exemple l’action sociale, la santé, les personnes âgées, la jeunesse, l’éducation, la formation et la recherche, la culture, le sport, le tourisme ou la promotion économique. Un règlement d’application encadrera et clarifiera le fonctionnement de cet organe et l’attribution de l’argent, qui sera systématiquement préavisée, ont assuré Cesla Amarelle et Philippe Leuba.
« Il n’y pas de perdants »
Ce troisième pot vient compléter les deux déjà existants: la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) et la Fondation Fonds du sport vaudois (FFSV). La première touchait 5/6e des bénéfices de la Loterie Romande, soit près de 50 millions en 2020, et la deuxième 1/6e, soit près de 10 millions en 2020. La répartition sera désormais respectivement de 85% et 15%.
« Il n’y a pas de perdant » dans ce projet de loi cantonale d’application, a souligné M. Leuba. « L’enveloppe financière pour les milieux culturels et sportifs sera quasiment identique, voire légèrement supérieure (…) Il n’y aura pas de diminution », a renchéri Mme Amarelle.
Les deux conseillers d’Etat se sont aussi défendus de certaines critiques évoquant une mainmise de l’Etat sur la Loterie Romande. « C’est une vue inexacte », a martelé M. Leuba. « L’argent du pot géré par l’Etat ne servira pas les caisses générales ni le programme de législature, donc pas pour les routes ou le régime social », a-t-il insisté.
Eviter le tourisme du jeu
Pour rappel, la LJAr fédérale garantit l’affectation des bénéfices à des buts d’utilité publique, autorise l’exploitation de jeux en ligne et renforce la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent. Le poker ou la roulette en ligne sur un site étranger sont depuis considérés comme des offres illégales en Suisse.
L’offre en ligne passe désormais par les loteries et casinos helvétiques. Les dispositions sur le blocage des sites internet proposant des jeux non autorisés sont, elles, entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Le Conseil d’Etat a formellement soumis au Grand Conseil sa loi d’application ainsi que le Concordat intercantonal sur les jeux d’argent(CJA) et la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), deux révisions intercantonales également nécessaires. Leurs buts principaux est d’harmoniser les pratiques pour éviter le risque de tourisme du jeu intercantonal en Suisse romande.
