Déchets: pour un financement plus équitable

Le traitement des déchets souffre d’importantes lacunes en termes de gestion financière. La Cour des comptes met le doigt sur plusieurs dysfonctionnements et demande d’y pallier par plusieurs recommandations. Des mesures qui devraient aboutir dans certains cas à la baisse de la taxe de base.

Depuis 2013, la population vaudoise est assujettie au financement de la gestion des déchets par deux sources : la taxe de base et la taxe au sac, obligatoirement consacrées à la prise en charge des déchets. La taxe de base – à laquelle sont soumis tous les habitants qui ont atteint leur majorité – fluctue d’une commune à l’autre. Les écarts variant même du simple au double, il y a de quoi s’interroger.

Les auditeurs de la Cour des comptes se sont plongés dans un système plutôt opaque à bien des égards. Si la loi est claire, son application est à géométrie variable. Plus de 85 % de la population, répartie dans 237 communes, utilise le sac à ordures taxé « trier c’est valoriser à prix unique ». Introduit en 2013, ce système permet d’encaisser un montant de 30 millions et de le redistribuer aux communes en fonction du poids des ordures récoltées afin qu’elles puissent financer leur élimination selon le « principe du pollueur payeur ». Celui qui produit des déchets doit en payer l’élimination dans le but d’en réduire la quantité.

Communes prises à défaut

Parmi les lièvres soulevés par la Cour des comptes, on relèvera le fait que nombre d’administrations communales se soustraient à l’usage du sac taxé et utilisent des sacs noirs au prétexte qu’elles sont un service public. Cette approche est contraire au cadre légal. Elle a pour conséquence que la part du financement du traitement des déchets desdites communes est reportée sur les personnes et entreprises assujetties à la taxe de base ou financées par les recettes fiscales.

Recours excessif à l’impôt

C’est d’ailleurs un des autres problèmes majeurs débusqués par la Cour des Comptes. Cinq des six communes auditées recourent au revenu de l’impôt pour financer la gestion des leurs déchets urbains alors que la loi le proscrit. Les taux de couverture par les taxes varient entre 97 % pour Prilly l’élève modèle et seulement 69 % pour Saint-Prex et Forel-Lavaux qui décrochent le bonnet d’âne des communes auscultées.

Risque d’erreur dans la répartition

Plusieurs autres lacunes ont été identifiées. Même si les neuf périmètres de gestion des déchets qui couvrent le territoire vaudois fournissent des efforts de coordination, chaque commune ne bénéficie pas d’un montant identique rétrocédé par tonne d’ordures par absence de pilotage et de surveillance. Les prestataires en charge de la collecte sont livrés à eux-mêmes et « les risques d’erreur dans la répartition de la taxe aux communes ne sont pas suffisamment gérés, souligne Valérie Schwaar, vice-présidente de la Cour des comptes. Les variations dans l’ampleur des mesures de soutien jouent aussi un rôle. Il n’est pas question ici des communes qui exonèrent leurs administrés de la taxe de base au titre de l’aide sociale par un jeu d’écritures comptables, mais de sacs offerts ou d’exemption de taxe principalement pour de petites entreprises. Toutes sortes d’adaptations sont possibles, mais elles doivent être réglementées. »

Une gouvernance sans pilote

La Cour des comptes soulève un problème de gouvernance : le système gère plus de 30 millions de francs par an, mais n’a pas de personnalité juridique. C’est l’usine Tridel qui comble cette lacune en encaissant la taxe en provenance du fabricant de sacs. Or Tridel est une société anonyme n’appartenant qu’à quatre des neuf périmètres du canton, ce qui génère un risque de conflit d’intérêts : plusieurs membres du collège des présidents de périmètre siègent au conseil d’administration de Tridel qui assure le secrétariat de l’organe de contrôle et se retrouvent juges et partie. Valérie Schwaar précise toutefois qu’il s’agit d’une position de principe. Aucun avantage au profit de Tridel n’a été décelé. D’ailleurs, si les présidents de périmètre ont décliné la recommandation de la Cour, Tridel s’y est déclaré favorable. La Cour de comptes relève encore que le Canton n’a aucune visibilité sur le système et ne surveille pas l’application du cadre légal ni ne compare les coûts communaux pour réduire les disparités alors que c’est prévu dans le plan cantonal de gestion des déchets.