Droit du bail : Vert’libéraux partagés

Les Vert’libéraux vaudois ont défini leurs recommandations en vue des votations fédérales du 24 novembre. Ils se sont montrés divisés sur les restrictions en matière de sous-location.

Le nouveau comité directeur récemment nommé, qui pilotait sa première assemblée générale, a bien fait les choses en invitant plusieurs orateurs du monde politique, syndical et immobilier, qui ont permis des débats de haute tenue.

Les Vert’libéraux vaudois s’étaient déjà prononcés en novembre dernier contre l’extension effrénée des auto-routes, plus particulièrement celle prévue sur l’arc lémanique, dont ils estiment que « les conséquences pour l’utilisation des sols, pour la biodiversité et pour une mobilité économiquement viable, seraient dramatiques. »

Sur la modification du financement des prestations obligatoires de soins, la secrétaire générale du Syndicat des Services Publics, Béatriz Rosende Carrobio, a dénoncé « un nivellement pas le bas des conditions du personnel soignant, un démantèlement du service public et une réforme au bénéfice des assureurs » . Pour elle, l’augmentation de coûts sera plus importante avec la réforme qu’avec le statu quo. L’ancienne députée libérale et ancienne présidente de la Fédération des Hôpitaux vaudois, Catherine Labouchère, n’a guère eu de difficulté à convaincre l’assistance de soutenir un texte travaillé depuis quatorze ans et qui « contraindra les différents acteurs à trouver des solutions innovantes pour une meilleure efficience en matière de prestations de soins et une baisse des primes par effet domino». L’assemblée a recommandé le oui à la réforme, par 31 oui et 5 non.

Le conseiller national Jean Tschopp a eu plus de soutien dans son combat contre les réformes du droit du bail, face à Fabien Anex et Frédéric Dovat, respectivement président et secrétaire général de la section vaudoise de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier. La nouvelle restriction posée à la sous-location d’une durée limitée à deux ans dérange le socialiste, qui estime que la sous-location n’est pas un problème pour les propriétaires. Ses détracteurs y voient au contraire une limitation du droit à la propriété. Plusieurs voix se sont élevées pour dire que, de manière générale, il y avait plus de craintes à avoir pour les locataires que pour les propriétaires, mais au bout du compte, l’assemblée a décidé de recommander le oui à cette modification, par 19 oui, 15 non et 2 abstentions.

La résiliation pour un besoin propre a également suscité un large débat. Il suffirait désormais au propriétaire de justifier un besoin important et non plus urgent et personnel pour l’obtenir. Les Vert’libéraux ont décidé de recommander le oui à cette réforme, par 19 voix contre 13, et une abstention.