Le Tribunal cantonal confirme le montant d’une facture émise par la Commune pour une occupation temporaire du sol.
Le terrain a un prix. Exorbitant, diront ceux qui rêvent de construire une maison. Et le domaine public n’est pas en reste. Une entreprise qui procédait à des travaux au centre-ville d’Orbe l’a appris à ses dépens. Elle contestait une facture de quelque 10 000 francs, dont 4000 pour le stationnement des véhicules pendant une période de 82 jours. Rien d’excessif, vient de trancher la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Les autorités urbigènes ont adressé, en février de l’année dernière, une facture d’un peu plus de 10 000 francs pour l’utilisation du domaine public du 25 juillet au 31 décembre 2022. Le poste concernant une surface de 50 m2 pour un parc véhicules s’élevait à 4100 francs, soit 1 franc par jour et par m2 pour 82 jours d’occupation.
Le débiteur s’est plaint du montant facturé, relevant que la surface réservée était régulièrement occupée par des véhicules de tiers. Du coup, la Municipalité d’Orbe a consenti un abattement de 1000 francs, émettant une nouvelle facture totale de 9053 francs pour la totalité.
La Commission écarte
En mai de l’année dernière, l’intéressé a saisi la Commission communale de recours en matière fiscale, relevant que le montant facturé quotidiennement ne satisfait pas aux principes d’équivalence et de couverture des coûts. Et de demander la réduction de la facture à un montant de 4061 francs, ou de l’annuler. En novembre 2023, la Commission a rejeté le recours et confirmé la facture émise par la Municipalité.
Insatisfait, le débiteur a saisi le Tribunal cantonal en janvier dernier, reprenant les conclusions déposées devant la Commission communale de recours. Le Tribunal a attiré l’attention du recourant sur une jurisprudence récente, traitant d’un cas comparable, mais il a maintenu son recours. En vain.
Une contribution causale
La CDAP rappelle que la doctrine distingue les impôts et les contributions causales. Ces dernières constituent une contre-prestation spécifique de la part de l’Etat. En l’occurrence la mise à disposition d’une portion du domaine public pendant un temps donné. La taxe facturée au bénéficiaire constitue la contrepartie du droit exclusif ou spécial d’occuper certains biens publics.
Le règlement général de police de la Commune d’Orbe précise que toute occupation du domaine public dépassant les limites de son usage normal est soumise à autorisation préalable, et que les autorisations sont accordées moyennant le paiement d’émoluments.
Sur le principe, la facture de la Commune est justifiée. La recourante se plaint du montant de 4100 facturé pour le stationnement, au regard des prix pratiqués pour une place de parc extérieure, en moyenne 100 francs par mois. Mais ce montant se chiffre à 175 francs en vieille ville d’Orbe.
A l’appui de son argumentation, la recourante donne de nombreux exemples, avec notamment les tarifs pratiqués dans d’autres communes vaudoises.
Comparaison n’est pas raison
Aux yeux des juges cantonaux, les comparaisons ont des limites. Dans le cas particulier, l’espace mis à disposition des ouvriers et autres intervenants du chantier se situait aux abords immédiats de celui-ci, ce qui constituait un avantage.
«Cet avantage était d’autant plus important pour elle que les possibilités de stationnement en vieille ville d’Orbe sont peu nombreuses», soulignent les juges.
La Cour cite bien évidemment le jugement qu’elle a rendu récemment dans une affaire comparable, dans laquelle elle a confirmé la conformité du principe d’équivalence pour une place facturée 25 francs par jour, soit 750 francs par mois. Et de rejeter la comparaison faite avec Lausanne et Nyon. Le principe d’équivalence n’a donc pas été violé.
Pour la recourante, la pilule est amère. Outre la facture émise par Orbe, elle devra s’acquitter de 1000 francs de frais de justice et verser 1500 francs supplémentaires à la Ville d’Orbe à titre d’indemnité de dépens.
