La Cour de droit administratif et public (CDAP) rejette le recours d’un bénéficiaire d’une bourse d’études.
Une bonne partie de la population est intolérante au gluten, et donc contrainte de faire attention à son alimentation. Mais de là à obtenir un financement pour couvrir les coûts, il y a un pas que la CDAP du Tribunal cantonal vaudois n’a pas voulu franchir.
Un étudiant a déposé, au début de l’été dernier, une demande de bourse d’études auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) pour l’exercice en cours. En août, l’Office lui a refusé l’octroi d’une bourse, estimant que la capacité financière de la famille couvrait également ses besoins, notamment ses charges et ses frais de formation.
Ce refus était essentiellement motivé par l’augmentation des subsides à l’assurance-maladie octroyés par l’Office vaudois de l’assurance-maladie. Le requérant a déposé une réclamation qui a été rejetée par l’OCBE dans le courant de l’automne. Le demandeur a saisi la CDAP, arguant qu’il suivait un régime alimentaire sans gluten entraînant des coûts supplémentaires (800 francs) entièrement supportés par son père. De son point de vue, l’Office des bourses devait tenir compte de cet élément au titre des charges supplémentaires. L’OCBE a conclu au rejet du recours.
Une situation pas prévue
Afin de se déterminer sur la requête, la CDAP s’est basée sur la loi vaudoise sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, qui prévoit une aide subsidiaire à celle de la famille pour les personnes en formation.
Cette loi détermine les charges et un barème qui tient compte de la composition de la famille et du lieu de domicile. Découlant de cette loi, le règlement d’application définit le calcul des charges, y compris des charges complémentaires telles que l’assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, et les autres frais. La charge fiscale est également prise en compte pour les personnes fiscalement imposables. Des forfaits sont applicables dans chaque cas.
La CDAP rappelle que la jurisprudence constante du Tribunal cantonal tient compte des dépenses normales forfaitaires d’une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de celle-ci.
Une question d’équité
Et les juges d’ajouter: «Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’allocation d’une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille. La prise en compte d’une somme forfaitaire est, certes, très schématique et ne permet pas de tenir compte de la situation concrète d’une famille, mais elle garantit l’égalité de traitement pour tous les requérants.»
Selon la CDAP, il serait contraire à l’égalité de traitement que des familles comprenant le même nombre de membres et disposant du même revenu déterminant, soient traitées de manière différente en raison de charges effectives différentes dépendant principalement du niveau de vie poursuivi par lesdites familles.
Et les juges de conclure: «En l’espèce, il ressort des dispositions légales précises ainsi que des débats parlementaires que l’entretien – lequel intègre la nourriture – est couvert pas un forfait, identique pour tous les requérants et qu’une prise en compte des frais effectifs n’entre pas en ligne de compte.»
Le recours a donc été rejeté.
