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Une solution fiscale «moins ambitieuse»

15 février 2017 | Edition N°1935

Combremont-le-Grand – L’association Prométerre a annoncé hier, dans le cadre de l’un de ses forums régionaux, un changement de stratégie dans le dossier de la fiscalité agricole, suite au récent échec politique.

Pascal Broulis s’est insurgé contre le sort réservé aux familles paysannes. ©Michel Duperrex

Pascal Broulis s’est insurgé contre le sort réservé aux familles paysannes.

Un dossier brûlant, un hôte de marque : il n’en fallait pas plus pour attirer les agriculteurs au rendez-vous fixé par l’Association de promotion des métiers de la terre, Prométerre, hier à la grande salle de Combremont-le-Grand, lors de son forum annuel pour la Broye et le Nord. Le thème phare source de vives préoccupations dans le monde paysan ? La fiscalité agricole, qu’un arrêt du Tribunal fédéral a considérablement remanié (lire 1er encadré ). Avant cette décision rendue par les juges de Mon-Repos en 2011, les biens remis par les agriculteurs en dehors des zones agricoles étaient soumis à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers -7% après 24 ans de possession dans le canton.

L’autorité judiciaire a considéré que tant les terrains constructibles que les domaines situés dans les villages relevaient de l’impôt sur le revenu. Cette taxation pouvant aller jusqu’à 50% en terre vaudoise s’applique en cas de vente effective, mais aussi lors d’une donation ou d’une cessation d’activité. «Avec ce système, les familles paysannes doivent débourser parfois plusieurs centaines de milliers de francs sans qu’une seule pièce de un franc ne leur soit tombée dans le portemonnaie ! », s’indigne Prométerre sur son site Internet.

Que des cas particuliers

«Il y a des sommes colossales en jeu, confirme Pascal Broulis. Nous avons bloqué 200 dossiers. Chaque cas est unique et complexe », a-t-il relevé, qualifiant d’«inacceptable» cette situation d’attente et d’incertitude. Le grand argentier envisage de s’adresser par écrit à Ueli Maurer pour appuyer une nouvelle proposition de Prométerre et de l’Union suisse des paysans (USP).

Solution «moins ambitieuse»

La grande salle de Combremont était copieusement garnie. ©Michel Duperrex

La grande salle de Combremont était copieusement garnie.

Avant l’intervention du politicien sainte-crix, hier, le directeur de Prométerre Luc Thomas a présenté la nouvelle orientation stratégique du lobby paysan dans le débat parlementaire. «Les jeux sont faits. Il ne sera pas possible de convaincre un nombre suffisant de sénateurs de nous soutenir si nous gardons le même projet. Nous allons opter pour une solution de repli, moins ambitieuse », a-t-il déclaré.

L’alternative au soutien à la motion Leo Müller, que l’USP devrait exposer prochainement à Berne par le biais de ses représentants sous la Coupole ? La mise en oeuvre d’une période de transition avant l’application de l’arrêt fédéral, pour permettre aux agriculteurs de réfléchir à la gestion de leur patrimoine. «Un délai de cinq ans leur donnerait du temps pour trouver le bon modèle avec leur famille», a commenté Pascal Broulis. Le conseiller d’Etat espère vivement que la victoire sera au rendez-vous d’ici la fin de l’année.

Un bras de fer politique de longue durée

L’arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2011 alimente les débats politiques depuis plusieurs années, au niveau du Canton comme à Berne. Le conseiller national Leo Müller a déposé, le 14 mars 2012, une motion pour demander le retour à la situation antérieure à la décision judiciaire. Le Conseil national lui a donné raison le 16 septembre 2013, au même titre que le Conseil des Etats le 8 décembre 2014. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation, en juin 2015, le projet de mise en oeuvre de la motion, tout en précisant qu’il ne le soutenait pas. La majorité des cantons et plusieurs partis s’y sont opposés à leur tour. La révision de la loi pour restaurer l’ancienne pratique fiscale a été acceptée par le Conseil national le 27 avril 2016, mais nettement refusée par le Conseil des Etats le 12 décembre dernier, par 27 voix contre 12. Le National a donc à nouveau le dossier en main.

Géoréférencement et autres enjeux agricoles

D’autres actualités liées à la défense professionnelle des agriculteurs ont été abordées avant l’épineuse question de la fiscalité. Les ordonnances liées à la politique agricole 2018- 2021 en consultation ont été présentées par Christian Aeberhard, adjoint de direction à Prométerre. Daniel Gay, membre de la direction a, quant à lui, évoqué les évolutions au sein de l’association. Les forums proposés dans chaque région du canton -il y en aura un demain dès 9h à la salle villageoise d’Agiez- céderont, par exemple, leur place à des rendez- vous autour de thèmes. Le géoréférencement des surfaces cultivées sur un portail Internet était aussi au menu. Fruit d’une obligation légale fédérale, il débutera le mois prochain dans le canton. L’assemblée a aussi pris connaissance des résultats d’une étude sur l’agriculture romande.

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Ludovic Pillonel