Un relevé d’impôts 50 ans après

Une Yverdonnoise est invitée à s’acquitter d’une somme de 311,50 francs qu’elle aurait dû verser en 1962 et en 1963 à la Ville de Berne, mais dont elle n’a jamais entendu parler. Elle tombe sur le coup d’une loi qui a transformé la prescription.

Le commandement de payer qui est parvenu dans la boîte à lettres de Chantal et où l’Administration cantonale bernoise des impôts, appliquant une loi de 1997, lui réclame 311,50 francs.

Les fins d’année peuvent parfois réserver de drôles de surprises. Comme celle qui est survenue à Chantal (prénom d’emprunt), cette Yverdonnoise âgée de 74 ans et donc à la retraite, qui veut rester anonyme, mais qui a bien reçu à la mi-décembre un relevé d’impôts du canton et de la Ville de Berne qui date d’il y a 50 ans !

«Madame, vous devez vous acquitter de cette somme de 311,50 francs, car elle n’avait pas été réglée à l’époque et que la loi vous y contraint», stipule en substance la lettre. Celle-ci se poursuit avec les formules d’usage et notamment «la possibilité de payer ce montant par acomptes successifs ou sur la base d’une proposition concrète aux services concernés».

L’étonnement

Interrogée à ce sujet, une employée de l’Administration cantonale vaudoise est étonnée et se demande vraiment s’il n’y a pas prescription dans un tel cas. A l’Office des impôts du Nord vaudois, en l’absence du préposé, on ne peut pas se prononcer. Au Steuerverwaltung Stadt Bern, soit l’Office des impôts de la Ville de Berne, qui dépend de celui du Canton, c’est d’abord l’étonnement et on ne peut -ou on ne veut pas donner de renseignements.

Mais un responsable de section a quand même été informé et c’est lui-même qui nous rappelle et tient à fournir les informations : «A l’époque, il n’avait pas été possible d’encaisser cette somme, qui s’était transformée en acte de défaut de bien, indique-t-il. Ce rappel à Madame Chantal entre dans le cadre d’une loi de 1997 spécifiant, entre autres, que la prescription d’actes de défaut de bien s’étend dorénavant sur une période de 20 ans, soit jusque’en 2017. Auparavant, la prescription n’existait même pas et il était possible de réclamer en tout temps un tel dû. Appliquant cette nouvelle loi, le canton de Berne a fait les recherches sur les arriérés de ses contribuables, raison pour laquelle nous avons retrouvé cette somme de 311,50 francs à payer».

Beaucoup de questions

En fait Chantal n’a pas eu de chance. D’autant qu’elle tient à souligner qu’elle ne se souvient absolument pas d’avoir reçu un jour des impôts à payer à la Ville de Berne et encore moins des rappels. Comme elle n’a pas non plus eu de dettes et n’a jamais réceptionné de commandement de payer durant ces cinquante dernières années.

«Dans les années soixante, j’ai travaillé dans une Blanchisserie à Berne et sans doute que mon patron, aujourd’hui décédé, ne m’a pas déclarée, signale-t-elle. Je ne trouve quand même pas normal qu’on me court après pour ces 300 francs, alors que je suis à la retraite et que je me suis toujours acquittée de mes impôts ou d’autres factures en rapport avec l’administration en général. Je vais donc demander des informations complémentaires sur cet objet et voir vraiment si je suis obligée de payer une somme dont on ne m’a jamais rien dit pendant un demi-siècle.»