Le gouvernement vaudois souhaite moderniser le cadre légal qui régit le fonctionnement des communes vaudoises et met en consultation un avant-projet de loi. Il affirme viser à faciliter leur fonctionnement et «à les rendre plus fortes afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur autonomie».
«L’actuelle loi sur les communes est entrée en vigueur en 1956, soit il y a presque 70 ans. Elle a depuis été modifiée à de nombreuses reprises, mais n’a jamais fait l’objet d’une réforme d’envergure, alors que les tâches des communes et les défis auxquels elles sont confrontées ont grandement évolué et sont devenus de plus en plus complexes», explique le Conseil d’Etat pour justifier une refonte complète.
Le processus de révision a été initié en 2022. Les communes ont été associées à un comité de pilotage et à des groupes de travail qui se sont penchés sur quatre thèmes principaux: le fonctionnement des autorités communales et leurs relations, le rôle de l’Etat à l’égard des communes, l’intercommunalité et les finances.
Nouveaux outils
Certaines propositions «visent à accroître la collégialité au sein de la Municipalité». Il s’agit notamment de l’obligation pour l’exécutif de se doter d’un règlement de fonctionnement, mais également de s’entendre autour d’un programme de législature et d’un plan financier. De tels outils existent déjà dans la plupart des plus grandes communes du canton.
Professionnaliser les administrations
Le Département des institutions, du territoire et du sport, piloté par la conseillère d’Etat Christelle Luisier, propose de financer des formations pour certains postes clés, comme les boursiers et secrétaires municipaux, afin qu’ils bénéficient «d’un socle minimal» de compétences permettant aux municipalités de se concentrer sur leur rôle politique.
Organe délibérant: compétences précisées
Enfin, les attributions du Conseil communal ou général sont également précisées, de même que celles des commissions de gestion et des finances.
Rôle des préfets renforcé
Les préfètes et préfets, premiers interlocuteurs des communes, verront leurs rôles de soutien, de bons offices et de surveillance clarifiés et renforcés. Les dispositions sur la suspension et la révocation des élus communaux ont en outre été modifiées de manière à les rendre plus lisibles, les conditions posées à de telles mesures étant clarifiées.
Au niveau intercommunal
Il est proposé de supprimer les ententes intercommunales, forme de collaboration qui a montré ses limites, au profit d’un développement de l’outil du contrat de droit administratif entre communes. La limitation de la taille des associations de communes doit permettre à toutes celles qui en font partie de participer aux organes décisionnels. Enfin, l’avant-projet de loi comprend des mesures permettant d’améliorer les flux d’information entre les associations et les communes.
Sur le plan financier
Le Canton propose l’introduction d’un nouveau dispositif de traitement des crédits supplémentaires et le remplacement du plafond d’endettement par un plafond des emprunts de compétence de l’organe délibérant. L’avant-projet présente un dispositif de maîtrise des finances communales prévu par les accords conclus avec les faîtières des communes dans le cadre de la péréquation. La consultation est ouverte jusqu’à la fin mars.
