Télécom - La Cour de droit administratif et public a admis le recours de l’opérateur. La Municipalité exigeait que la modification d’une antenne de l’opérateur soit soumise à enquête. Pas nécessaire, pour le tribunal.
Non, Yverdon ne peut pas exiger une mise à l’enquête lorsque les opérateurs transforment leurs antennes. C’est en substance ce qu’a dit la Cour de droit administratif et public du Canton dans son arrêt. Le jugement fait suite au recours de Swisscom contre la décision de la Municipalité, qui ne voyait pas d’un bon œil l’ajout d’une nouvelle bande de fréquence sur une antenne déjà autorisée, à la rue des Moulins 99, sans que la population puisse manifester d’éventuelles oppositions.
Le 28 mai 2020, Swisscom a adressé à la Direction générale de l’environnement (DGE) une demande d’approbation d’une nouvelle fiche de données pour l’antenne des Moulins. Sans entrer dans les détails, il s’agissait pour l’opérateur d’ajouter la bande de fréquence 700 MHz sur l’antenne. Des adaptations qui n’ont pas été considérées comme des modifications au sens de la loi par la DGE.
La Muni attaque
Ce qui n’est pas vraiment du goût de la Municipalité. Le 15 février 2021, elle a exigé que l’adaptation des données à des fins d’utilisation de la technologie 5G fasse l’objet d’une procédure d’enquête publique, compte tenu des éventuelles atteintes aux droits des tiers concernés. Provoquant évidemment la réaction de Swisscom, qui a recouru contre cette décision municipale.
Après analyse du dossier, la Cour de droit administratif et public a conclut que les adaptations réalisées par Swisscom ne constituent pas une modification au sens de l’ Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Quant à l’argument de la Ville selon lequel cette modification permettra la diffusion de 5G, il est mis de côté par les juges. En effet, «la DGE expose toutefois que la transformation de l’installation [des Moulins] afin d’activer la technologie 5G sur la bande de fréquence 2100 MHz constitue une procédure distincte», note le Tribunal. Il n’est donc pas possible de se baser sur ce fait pour demander un permis de construire et une mise à l’enquête pour les adaptations requises par Swisscom.
3000 francs pour Swisscom
Le Tribunal conclut: «L’autorité municipale, en exigeant de soumettre l’adaptation logicielle litigieuse à une mise à l’enquête publique, a outrepassé son pouvoir d’appréciation dans le domaine.» Sauf recours au Tribunal fédéral, Yverdon devra verser 3000 francs à Swisscom, et payer 3000 francs de frais.
