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Compétence municipale
Les demandes d’information sont de compétence municipale. duperrex-a
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Compétence municipale

23 mai 2025 | I. Ro.
Edition N°3948

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours de particuliers contre la réponse d’un fonctionnaire. La loi vaudoise sur l’information n’est pas destinée aux seuls médias, loin de là. D’ailleurs, les demandes de particuliers qui invoquent cette disposition légale sont aussi diverses que nombreuses. Dans le cas présent, des Urbigènes ont recouru contre la réponse du responsable communal de la police des constructions. La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté leur requête, rappelant que dans ce type de situation, seule une décision de la Municipalité peut faire l’

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