Swisscom paiera l’émolument, mais pas la taxe quotidienne au mètre.
Dans un arrêt qui ne manquera pas de susciter des commentaires, la Cour de droit administratif et public CDAP) du Tribunal cantonal vient de donner raison à Swisscom face à la Commune d’Essertines et à sa Commission de recours. L’opérateur paiera certes un émolument de 50 francs pour une fouille destinée au placement de tubes, mais pas la taxe qui s’élevait à 1 franc par jour et par mètre, soit une facture de plus de 2300 francs.
Les autorités d’Essertines voient non seulement leur facture annulée, mais elles devront en outre s’acquitter de 500 francs de frais.
On ne prête qu’aux riches, serait-t-on tenter de clamer, pour reprendre l’expression populaire. Mais dans ce cas particulier, se basant sur la jurisprudence, la Cour cantonale a estimé que la volonté du législateur était de permettre aux opérateurs de développer leur réseau sans entrave. Ainsi, si l’émolument administratif se justifie, la taxe elle n’est pas justifiée. Même si le règlement communal la prévoit.
Bien évidemment, l’affaire prête à sourire. A commencer par la distribution des rôles. Qui aurait imaginé que la milliardaire Swisscom allait se battre pour ça? Il n’y a bien évidemment pas de petits profits, mais il se pourrait aussi que l’opérateur ait craint que la facture émise par les autorités d’Essertines-sur-Yverdon ne donne des idées à d’autres.
Un mois de chantier
En juin 2023, la Municipalité a octroyé à Swisscom l’autorisation d’effectuer des fouilles sur le domaine public afin de poser de nouveaux tubes en vue du tirage de lignes de communication. En septembre, la Commune a adressé à l’opérateur une facture comprenant l’émolument de 50 francs (pour l’autorisation) et la taxe journalière au mètre, soit plus de 2300 francs au total.
Swisscom a saisi la Commission de recours communale, en vain, puis la CDAP, demandant que seul l’émolument de 50 francs soit facturé. Pourtant, la Commune se basait sur un règlement adopté en juin 2022, puis entériné par le Département cantonal compétent.
De l’avis de la Cour, «l’idée du législateur a été d’accorder aux fournisseurs de services de communication (comme auparavant en faveur des PTT) la possibilité d’obtenir gratuitement l’usage du domaine public nécessaire à l’installation de leur conduite; cette gratuité concernait à la fois la présence permanente de câbles dans le sous-sol routier et la mise à contribution temporaire pour la réalisation et l’entretien de ces installations»
