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Les propriétaires dans le viseur d’une nouvelle taxe

29 juillet 2019 | Edition N°2549

La Municipalité a présenté son préavis sur la taxe liée au financement des équipements communautaires, vendredi dernier. Le Conseil communal devrait se prononcer sur ce règlement à la fin de l’automne.

La Commune d’Yverdon-les-Bains voit de plus en plus grand. Dans les quinze prochaines années, plusieurs projets urbanistiques importants verront le jour, comme les quartiers de Gare-Lac, Coteau Est, Aux Parties, Les Roseyres et Verdan. La Ville prévoit d’accueillir 7500 nouveaux habitants et créer 3000 emplois supplémentaires.

Pour favoriser ce développement et maintenir l’attractivité de la Cité thermale, des équipements communautaires doivent être aménagés, au niveau des écoles, des transports publics, des infrastructures pré- et parascolaires, ainsi que des espaces publics.

Cependant, construire de telles installations est coûteux. Pour l’instant, aucun budget n’est prévu au plan des investissements. C’est pourquoi la Municipalité a présenté, vendredi dernier, un nouveau règlement visant à instaurer une taxe sur les équipements communautaires. Ce préavis arrive après un postulat déposé par le conseiller communal Vassilis Venizelos (Les Verts) et approuvé par l’organe délibérant le 2 novembre 2017.

Aucune base légale

À l’heure actuelle, les propriétaires et les promoteurs assument une partie du financement de ces infrastructures via une convention avec la Commune. Ce procédé est «dangereux», estime Gloria Capt, municipale chargée du Service de l’urbanisme: «Dans l’hypothèse où ils ne respecteraient pas cet accord, nous n’avons aucune base légale pour les poursuivre en justice.»Bien que les autorités n’aient encore jamais eu de litige, elles ne sont pas l’abri. D’où la nécessité d’un règlement fondé sur les articles 4b et suivants de la loi sur les impôts communaux (LICom), qui autorise la perception d’une taxe pour les dépenses d’équipements communautaires liées à des mesures d’aménagement du territoire.

L’objectif de cette taxe? Solliciter une participation financière des propriétaires et des promoteurs qui bénéficient des mesures prévues par la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, notamment les compensations financières liées à un changement de zone d’affectation.

À noter que depuis son entrée en vigueur, le 1er avril 2011, de nombreuses communes vaudoises, comme Lausanne, Morges, Nyon, Prilly, Gland, Chavornay, se sont dotées d’un règlement.

Jusqu’à 60 millions de francs perçus

Qu’il s’agisse d’aménagements liés à l’emploi ou au logement, une méthode de calcul extrêmement complexe a été mise au point sur la base d’une projection. Ainsi, une taxe de 135 francs par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) sera perçue pour tout nouveau projet porté par la Ville d’Yverdon-les-Bains et qui profite aux habitants, comme la création d’une école ou l’installation d’une place de jeux. Une taxe de 40 francs sera encaissée pour tout autre aménagement qui vise à favoriser l’essor de l’emploi, comme les transports publics. Une entreprise qui s’installe à Y-Parc, par exemple, devra contribuer à l’installation d’un arrêt de bus, puisque celui-là sera utilisé par ses employés.

Avec ce règlement, la Ville pourrait percevoir jusqu’à 60 millions de francs et couvrir ainsi ses dépenses liées à la construction d’aménagements.

Le conseiller communal Vassilis Venizelos se dit satisfait du texte proposé par la Municipalité. Toutefois, il s’étonne que le plan de quartier de Clendy-Dessous ne figure pas dans les projections présentées dans ledit préavis. «Il n’entre pas en compte, puisqu’il est terminé. Cette taxation fait foi uniquement pour les nouveaux projets», explique Gloria Capt.

Une première séance de commission est prévue le 24 septembre. Selon la Municipalité, le préavis sera voté par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains, en octobre, voire en novembre. S’il est validé, le règlement sera envoyé pour approbation au Canton, dès la fin du délai référendaire. Il devrait ainsi entrer en vigueur au printemps 2020.

 

 

Pas de double taxation pour les propriétaires

Quant au conseiller communal Maximilien Bernhard (PLR), qui était fermement opposé au postulat de Vassilis Venizelos, il constate que la donne a changé depuis. «À l’époque, je craignais des taxes supplémentaires pour les propriétaires et les promoteurs immobiliers», affirme-t-il. Cependant, la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) autorise désormais la déduction d’une taxe communale d’équipements communautaires sur la taxation cantonale relative à la plus-value foncière de 20%. «C’est le principe des vases communicants et c’est une subtilité qui a du sens», considère l’élu PLR. Selon lui, la Ville doit faire face à ses investissements et vendre une partie de son patrimoine immobilier si elle veut maintenir son plafond d’endettement.

Quant au montant fixé par la taxe, qui est légèrement en dessous de la moyenne cantonale – 148 francs par m2 de SPd – , Maximilien Bernhard estime que les projections de la Municipalité sont tout à fait adaptées par rapport à «la capacité contributive de la région» et au point d’impôt plus bas que sur l’Arc lémanique. Un avis que ne partage pas Vassilis Venizelos, qui juge que ce chiffre devrait être plus élevé.

Valérie Beauverd