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Un cinq à sept soumis au Tribunal
Le bâtiment litigieux est construit et opérationnel. raposo
abo

Un cinq à sept soumis au Tribunal

17 juillet 2025 | I. Ro.
Edition N°3980

À l’occasion d’une visite, la commission de salubrité a découvert que sept halles avaient été construites. Sept au lieu de cinq ne font pas le compte. Dans le cas particulier, ils ne respectent pas les conditions du permis de construire. En effet, en 2022, la Municipalité de Donneloye avait autorisé la construction de cinq halles artisanales dans une zone industrielle située à la sortie est du village. Lors d’une visite, il a été découvert que sept halles avaient été construites. La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vient de confirmer la décision de Municipalit

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